Conditions générales de vente

§ 1 Domaine d’application

1. Les présentes conditions de vente s’appliquent exclusivement aux entreprises, aux personnes morales de droit public ou aux fonds spéciaux de droit public au sens entendu par le § 310, al. 1 du Code civil (ci-après dénommés « l’acheteur »). Les conditions de vente de l’acheteur qui sont contraires ou qui divergent de nos conditions de vente sont uniquement valables avec notre accord écrit. Les conditions de vente de l’acheteur qui divergent de nos conditions ne sont pas non plus considérées comme approuvées par nous lorsque nous ne nous y opposons pas expressément.

2. Les présentes conditions de vente s’appliquent à toutes les transactions futures avec l’acheteur à condition qu’il s’agisse d’actes juridiques apparentés.

§ 2 Commandes

1. Nos offres sont toujours sans engagement. Les commandes et les conventions accessoires orales sont uniquement valables lorsque nous les avons confirmées par écrit.

2. Les offres sur notre boutique en ligne sont sans engagement. En cliquant sur le bouton de commande, l’acheteur soumet une demande de contrat de vente. Le contrat de vente est uniquement conclu après que nous l’ayons accepté (envoi d’une confirmation de commande ou d’une facture) ; l’acceptation peut se faire dans un délai de deux semaines et par e-mail.


§ 3 Prix, conditions de paiement

1. Les prix sont calculés en euros. Seuls les prix valables au moment de la livraison sont applicables.

2. Sauf accord écrit contraire, nos prix s’entendent départ-usine et HT.

3. Sauf accord contraire concernant les conditions de paiement, le prix d´achat pour les clients d´autres pays européens que l´Allemagne est payable par avance. Les modes de paiement acceptés sont : carte de crédit, paiement instantané, PayPal, virement ou prélèvement SEPA. Les paiements par chèque ne sont pas acceptés. Les professionnels créant un compte et disposant d´un numéro de TVA intracommunautaire valide ont la possibilité de payer sur facture dans les 30 jours à compter de la date de facturation.

4. Le paiement peut être effectué par prélèvement automatique à condition que le client ait établi un mandat SEPA valide qui permet de prélever les paiements du compte du client et que l’ordre ait été donné à l’organisme financier du client d’effectuer les virements automatiques à partir du compte du client. Dans le même temps, le client renonce expressément à demander le remboursement du montant prélevé une fois que le virement a été effectué. Il est possible d'établir un mandat SEPA pour des prélèvements récurrents ou pour un seul prélèvement.

5. Les lettres de change et les chèques ne sont acceptés en paiement que sous la réserve habituelle et ne sont considérés comme paiement qu'après avoir été honorés. Nous nous réservons le droit de décider dans tous les cas si et dans quelle mesure les lettres de change ou les chèques sont acceptés. Aucune remise ne sera accordée sur les nouvelles factures avant le paiement des factures déjà dues des livraisons précédantes. Les paimenets effectués par l'acheteur serviront à régler les dettes les plus anciennes. Si, après notre acceptation d'une commande, il s'avère que notre demande de paiement semble être en danger, nous sommes en droit d'exiger une garantie pour le paiement anticipé du prix d'achat ou de résilier le contrat. Notre droit de rétractation n'est lié à aucun délai. En cas de dépassement du délai de paiement, nous sommes en droit de facturer des intérêts aux taux bancaires habituels. En cas de défaut de paiement, nous sommes en droit de rendre la totalité de notre créance exigible et payable en retournant les lettres de change ou les chèques.

6. Les intérêts de retard correspondent au taux d'intérêt annuel de base majoré de 8 %. Nous nous réservons le droit de faire valoir un préjudice plus élevé résultant du retard.


§ 4 Livraison

1. Les délais de livraison estimés sont indiqués en toute bonne foi sans pour autant être garantis. Le dépassement des délais de livraison ne libère pas le client de son obligation d’accepter la marchandise. Une mise en demeure est exclue du contrat, tout comme les demandes de dommages-intérêts et le droit de révocation en raison d'un retard de livraison.

2. Nous nous réservons le droit de choisir le type de livraison. En cas d’empêchement en raison d’une force majeure, de mesures administratives, de perturbation dans l’entreprise, de manque de matières premières, d’émeutes, de grèves, de blocages ferroviaires, etc., les délais de livraison sont allongés en conséquence.

3. Toutes les livraisons s’effectuent départ-usine sur facture et aux risques du destinataire, y compris en cas de livraison franco de port ou lorsque l’envoi n’est pas effectué à partir du lieu d’exécution. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages et les pertes durant le transport. Si le client n’a pas donné de prescriptions d’envoi particulières, le choix de l’envoi est laissé à notre appréciation sans garantie que le choix se porte sur le type d’envoi le moins cher.

4. Nous nous réservons le droit de livrer jusqu’à 10 % en plus ou en moins que la commande du client. Les frais pour les livraisons excédentaires tolérables sont à la charge de l'acheteur Les livraisons insuffisantes tolérables ne donnent pas droit à une livraison supplémentaire ; les frais sont réduits en fonction de l'étendue de la réduction de la livraison.


§ 5 Garantie

1. Le délai de garantie est d’un an après la livraison de la marchandise chez l’acheteur. Ce délai ne s’applique pas si la loi impose des délais plus longs.

2. Les objets du contrat livrés doivent être soigneusement contrôlés par l’acheteur ou par un tiers désigné par lui immédiatement après la livraison. Ils sont considérés comme acceptés si aucune réclamation écrite concernant des défauts visibles ou d’autres défauts détectables en cas de contrôle immédiat et soigneux ne nous est envoyée dans les sept jours ouvrables qui suivent la prestation du service ou le moment où le défaut aurait normalement été détectable par le client sans contrôle spécifique. À notre demande, l’objet faisant l’objet de la réclamation doit nous être renvoyé franco port. En cas de réclamation justifiée, nous remboursons les frais de la méthode d’envoi la moins chère ; cela ne s’applique pas si les frais augmentent parce que l’objet a été déplacé du lieu de livraison.

3. En cas de défaut de l’objet, nous sommes obligés et autorisés à choisir entre la réparation ou le remplacement de l’objet dans un délai raisonnable. En cas d'échec, c’est-à-dire lorsque la réparation ou le remplacement n’est pas possible, est déraisonnable, est refusé ou est effectué(e) trop tard, l’acheteur peut révoquer le contrat ou demander une réduction du prix d’achat. Un contrat portant sur plusieurs prestations peut uniquement être révoqué en cas de défaut d’un des objets du contrat si les objets du contrat lui ont été remis comme allant ensemble et si le défaut empêche le fonctionnement des objets dans leur ensemble tel qu’il a été défini dans le contrat.

4. Lorsqu’un défaut relève de notre responsabilité, l’acheteur peut exiger des dommages-intérêts dans le cadre de ce qui est stipulé au § 6.

5. Les réclamations pour des divergences mineures par rapport à la qualité convenue, pour des limitations mineures de l’utilisation, pour l’usure naturelle et pour les dommages causés après le transfert des risques par une mauvaise utilisation ou par négligence, par une sollicitation excessive ou par des influences externes imprévisibles, sont exclues.

6. La garantie est également annulée lorsque l’acheteur modifie ou fait modifier par des tiers l’objet du contrat sans notre accord préalable et lorsque cette modification rend impossible ou trop difficile la réparation du défaut. Dans tous les cas, l’acheteur doit supporter les frais supplémentaires de la réparation occasionnés par la modification.

7. L’acheteur a uniquement un droit de recours contre nous si l’acheteur n’a pas convenu d’accords allant au-delà du droit de réclamation prévu par la loi avec son client. Le paragraphe 5 s’applique également à l’étendue du droit de recours de l’acheteur vis-à-vis de nous.


§ 6 Responsabilité en cas de demande de dommages-intérêts pour faute

1. Notre responsabilité en cas de demande de dommages-intérêts pour faute, quel que soit son fondement juridique, notamment pour cause d’impossibilité, de retard, de livraison défectueuse ou erronée, de violation du contrat, de violation des obligations lors des négociations de contrats et d’action illicite est limitée conformément au présent § 6.

2. Nous déclinons toute responsabilité

a. en cas de simple négligence de nos organes, représentants légaux, employés ou autres agents d’exécution ;

b. en cas de négligence grave de la part de nos employés non cadres ou d’autres agents d’exécution, à condition qu’il ne s’agisse pas d’une violation d’obligations contractuelles majeures. Les obligations contractuelles majeures sont l’obligation de livraison exempte de défauts ainsi que l’obligation de protéger et de veiller sur les objets afin que l’acheteur puisse utiliser l’objet du contrat conformément au contrat ou afin de protéger l’intégrité physique ou la vie du personnel de l’acheteur ou de tiers ou de protéger la propriété de l’acheteur contre d’importants dommages.

3. Si nous devons payer des dommages-intérêts conformément au § 2, notre responsabilité est limitée aux dommages qui au moment de la conclusion du contrat étaient prévisibles en cas de violation du contrat ou en tenant compte de la diligence habituelle. En outre, les dommages directs et consécutifs qui résultent de défauts de l’objet du contrat font uniquement l’objet d'une obligation d’indemniser si ces dommages sont prévisibles en cas d’utilisation conforme de l’objet du contrat.

4. En cas de responsabilité pour simple négligence, notre obligation d’indemniser les dommages matériels et physiques est limitée aux cas où cette négligence concerne la violation d’obligations importantes ou majeures du contrat. Notre responsabilité se limite cependant uniquement aux dommages qui sont habituellement liés à ce genre de contrats et prévisibles.

5. Les exclusions et limitations de responsabilité susmentionnées s’appliquent également à nos organes, représentants légaux, employés et autres agents d’exécution.

6. Les limitations du § 6 ne s’appliquent pas à notre responsabilité en cas de faute intentionnelle, aux qualités garanties, en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ou à la loi sur la responsabilité du fait des produits.


§ 7 Retours

En principe, l’acheteur n’est pas autorisé à renvoyer la marchandise ; nous n’acceptons donc pas de retours. Les retours sont uniquement acceptés s’ils ont été convenus par écrit avec nous Les dispositions du § 5 s’appliquent par ailleurs.


§ 8 Réserve de propriété

1. Nous restons propriétaires des objets livrés jusqu’au paiement complet de toutes les créances issues du contrat de livraison. Cela vaut également pour toutes les livraisons futures, même si nous ne le mentionnons pas expressément. Nous sommes en droit de reprendre la marchandise si l’acheteur se comporte de manière contraire au contrat.

2. L’acheteur est tenu de traiter la marchandise avec soin tant que la propriété ne lui a pas été transférée. Si des travaux d’entretien et d’inspection doivent être effectués, l’acheteur est tenu de les effectuer à ses frais. Tant que la propriété n’a pas été transférée, l’acheteur est tenu de nous communiquer dans les plus brefs délais toute saisie de l’objet livré ou toute autre intervention de tiers sur l’objet. Si le tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais de justice et les dépens non inclus dans les frais de justice consécutifs à une plainte conformément au § 771 du Code civil, l’acheteur est responsable de la perte que nous avons subie.

3. L’acheteur est autorisé à revendre la marchandise réservée dans le cadre de transactions commerciales normales. L’acheteur cède d’ores et déjà à SPRINTIS les créances de l’acquéreur issues de la revente de la marchandise réservée à hauteur du montant final de la facture convenu avec nous (TVA comprise). Cette cession est valable indépendamment du fait que l’objet de l’achat ait été revendu après avoir été transformé ou non. L’acheteur reste autorisé à recouvrer la créance après la cession. Il n’est pas dérogé à notre droit de recouvrer la créance nous-mêmes. Nous ne recouvrirons cependant pas la créance tant que l’acheteur respecte ses obligations de paiement vis-à-vis des gains perçus, n’est pas en retard de paiement et qu’il n’y a pas de demande de procédure de redressement ou de cessation de paiement.

4. Si de la marchandise réservée est transformée avec d’autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur objective de notre marchandise par rapport aux autres objets au moment de la transformation. Cela vaut également en cas de mélange. Si le mélange est effectué de manière à ce que la chose de l’acheteur puisse être considérée comme la chose principale, il est convenu que le client nous cède la copropriété au prorata de manière à ce que nous conservions la propriété exclusive ou la copropriété.

5. Nous nous engageons à libérer l’acheteur des garanties auxquelles nous avons droit dans la mesure où leur valeur dépasse de plus de 20 % la créance à garantir.


§ 9 Dispositions annexes pour les commandes exécutées sur la base de schémas, de spécifications, d'échantillons, etc.

1. Si nous livrons des produits sur la base de schémas, de spécifications, d'échantillons, etc., ceux-ci sont uniquement contraignants pour nous dans la mesure où ils concernent la forme extérieure et l’exécution technique. Le respect des dimensions est quant à lui basé sur les données stipulées dans les fiches DIN correspondantes.

2. La qualité et l’exécution sont évaluées sur la base de l’échantillon de qualité que nous avons présenté pour expertise avant la livraison si tel a été le cas. L’acceptation sans réserve de l’échantillon de qualité par l'acheteur exclut toute réclamation ultérieure à condition que les objets livrés correspondent aux échantillons de qualité acceptés. En revanche, nous déclinons toute responsabilité pour l’utilisation prévue des objets.

3. Nous conservons la propriété et la propriété intellectuelle sur l’ensemble des offres et devis présentés ainsi que sur les schémas, photos, calculs, brochures, catalogues, modèles et autres documents et outils mis à la disposition de l’acheteur. Ces objets en tant que tels et leur contenu ne peuvent être rendus accessibles à des tiers sans notre accord formel. À notre demande, l’acheteur est tenu de nous restituer entièrement les objets qui lui ont été remis et de détruire les éventuelles copies effectuées s’il n’en a plus besoin dans le cours de ses affaires ou si les négociations entre les parties n’ont pas mené à la conclusion d’un contrat.

4. Nous conservons la propriété des moules et autres outils, même si les coûts qui en résultent font partie du prix de vente ou si le client a effectué un quelconque paiement pour eux.

5. Si nous devons livrer des produits sur la base de schémas, de spécifications, d'échantillons, etc. du client, la responsabilité concernant le respect des droits de propriété intellectuelle de tiers lui revient.

6. Sous réserve de divergences de couleurs et de différences de brillance au niveau des surfaces basées sur la nature du matériau brut ainsi que des tolérances en matière d'épaisseur, de format et de découpe qui s’appliquent au matériau.


§ 10 Lieu d’exécution et juridiction compétente

1. Le lieu d’exécution pour toutes les prétentions issues du contrat est Würzburg.

2. Seuls les tribunaux de notre siège social sont compétents pour tous les litiges issus du contrat entre nous et l’acheteur. Il n’est pas dérogé aux dispositions légales en matière de juridictions exclusivement compétentes.

3. Les relations commerciales entre nous et l’acheteur sont exclusivement soumises au droit de la République fédérale d’Allemagne à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

4. Si certaines dispositions du présent contrat venaient à être caduques ou si le contrat présentait des lacunes, cela n’influence en rien la validité des autres dispositions. Les parties s’engagent à remplacer la disposition caduque par une disposition légalement valide qui se rapproche au mieux de l’objet économique de la disposition caduque ou qui comble la lacune.

Remarque :

l’acheteur a été informé du fait que nous enregistrons les données liées au contrat conformément au § 28 de la loi fédérale allemande sur la protection des données à des fins de traitement des données et que nous nous réservons le droit de transmettre ces données à des tiers (par ex. assurances) dans la mesure où cette transmission est nécessaire à l’exécution du contrat.

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