Conditions générales de vente

Accéder aux CGV pour les clients professionnels CGV clients privés - version à télécharger 23.10.2020

Conditions générales de vente pour les clients privés

Nous ne sommes ni disposés ni obligés de participer à une procédure de règlement des litiges devant un bureau de règlement des litiges de consommateurs.

Article 1 Domaine d’application, objet et conclusion du contrat en question

  1. Les conditions suivantes régissent de manière définitive la relation contractuelle entre SPRINTIS Schenk GmbH & Co. KG, représentée par SCHENK Verwaltungs GmbH, représentée par les gérants Christian Schenk et Matthias Schenk, Ludwig-Weis-Straße 11, D-97082 Würzburg, Allemagne, ci-après dénommée « vendeur », et le client concerné.
  2. Les présentes conditions générales s‘appliquent exclusivement. Les conditions du client qui sont contraires aux présentes conditions générales de vente ou qui y dérogent ne sont pas reconnues, sauf si le vendeur les a expressément acceptées dans des cas particuliers.
  3. Elles s‘appliquent à la fois aux consommateurs et aux entrepreneurs. Le consommateur au sens des présentes CGV est toute personne physique qui passe une commande à des fins qui ne sont essentiellement ni commerciales ni indépendantes. L‘entrepreneur au sens des présentes CGV est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique, qui agit dans l‘exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante lors de la passation d‘une commande.
  4. L‘objet du contrat respectif est la vente de marchandises par le vendeur au client.
  5. Les offres fournies par le vendeur sur son site Internet sont des offres fermes pour la conclusion d‘un contrat de vente. Un contrat d‘achat effectif entre les parties est conclu lorsque l‘acheteur clique sur « Commande avec obligation de paiement » à la fin du processus de commande.
  6. Le contrat et les conditions générales de vente sont envoyés au client par courrier électronique une fois la commande passée. Par ailleurs, le client qui a créé un compte client peut appeler ses commandes respectives via son compte client à tout moment après la conclusion du contrat.
  7. Le contrat est rédigé exclusivement en langue allemande. Le droit allemand est applicable dans la mesure où le client est un commerçant.
  8. Tous les prix sont des prix bruts en euros.

Article 2 Traitement du contrat d‘achat, frais d‘expédition

  1. Le client prend en charge les frais d‘expédition depuis la succursale du vendeur, conformément au tableau des frais d‘expédition en vigueur au moment de la commande.
  2. Lors de la conclusion du contrat d‘achat, le paiement du prix d‘achat est dû immédiatement. Le client a la possibilité de choisir entre différents modes de paiement.
  3. En cas de retour de prélèvements, ces coûts supplémentaires seront facturés au client.
  4. Le vendeur est en droit de révoquer le contrat s‘il ne reçoit pas l‘objet de la prestation malgré la conclusion au préalable d‘un contrat d‘achat correspondant ; la responsabilité du vendeur en cas d‘intention ou de négligence reste inchangée. Dans ce cas, le vendeur informera immédiatement l‘acheteur de l‘indisponibilité et remboursera immédiatement toute contrepartie déjà versée. Dans ce cas, le vendeur se réserve le droit de proposer des biens équivalents en termes de prix et de qualité, dans le but de conclure un nouveau contrat relatif à l‘achat de biens équivalents en termes de prix et de qualité.

Article 3 Garantie et responsabilité

  1. Le vendeur est généralement responsable des défauts de la marchandise conformément aux dispositions légales du droit d‘achat (article 434 et suivants du Code civil allemand) et – si le client est un consommateur – de la loi sur la vente de biens de consommation (article 474 et suivants du Code civil allemand), sauf disposition contraire dans les présentes CGV.
  2. Dans la mesure où le client est un entrepreneur, le délai de garantie des droits découlant de l‘article 437, points 1 et 3 du Code civil allemand pour les nouveaux articles est d‘un an à compter du début de la prescription légale, nonobstant l‘article 438, paragraphe 1, point 3 du Code civil allemand. Pour les consommateurs, le délai de garantie légal de deux ans s‘applique dans le cas de l’article 438, paragraphe 1, point 3 du Code civil allemand.
  3. Dans la mesure où le client est un entrepreneur, la garantie pour les articles usagés est exclue. Vis-à-vis des consommateurs, le délai de garantie des droits découlant de l‘article 437, points 1 et 3 du Code civil allemand pour les articles usagés est d‘un an à compter du début de la prescription légale, nonobstant l‘article 438, paragraphe 1, point 3 du Code civil allemand.
  4. Le vendeur n‘est généralement pas responsable des dommages causés par une négligence légère.
  5. Les limitations de responsabilité selon les points 2, 3 et 4 ci-dessus ne s‘appliquent pas aux dommages résultant d‘une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, en cas de dissimulation frauduleuse de défauts, aux droits découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits, en cas de préméditation et de négligence grave ainsi qu‘en cas de violation d‘obligations dont l‘exécution est essentielle à la bonne exécution du contrat et dont le client peut régulièrement se prévaloir.

Article 4 Dispositions annexes pour les commandes exécutées sur la base de schémas, de spécifications, d‘échantillons, etc.

  1. Si le vendeur livre des produits sur la base de schémas, de spécifications, d‘échantillons, etc., ceux-ci sont uniquement contraignants pour nous dans la mesure où ils concernent la forme extérieure et l’exécution technique. Le respect des dimensions est quant à lui basé sur les données stipulées dans les fiches DIN correspondantes.
  2. La qualité et l’exécution sont évaluées sur la base de l’échantillon de qualité que le vendeur a présenté pour expertise avant la livraison si tel a été le cas. L‘approbation sans réserve des échantillons de référence par l‘acheteur exclut toute notification ultérieure de défauts, à condition que les articles livrés correspondent aux échantillons de référence approuvés. Le vendeur n‘assume aucune responsabilité quant à l‘utilisation prévue.
  3. Le vendeur conserve la propriété et la propriété intellectuelle sur l’ensemble des offres et devis présentés ainsi que sur les schémas, photos, calculs, brochures, catalogues, modèles et autres documents et outils mis à la disposition de l’acheteur. Ces objets en tant que tels et leur contenu ne peuvent être rendus accessibles à des tiers sans l’accord formel du vendeur. À notre demande, l’acheteur est tenu de restituer entièrement au vendeur les objets qui lui ont été remis et de détruire les éventuelles copies effectuées s’il n’en a plus besoin dans le cadre de ses affaires ou si les négociations entre les parties n’ont pas mené à la conclusion d’un contrat.
  4. Le vendeur conserve la propriété des moules et autres outils, même si les coûts qui en résultent font partie du prix de vente ou si l’acheteur a effectué un quelconque paiement pour eux.
  5. Si le vendeur doit livrer des schémas, spécifications, échantillons, etc. de l’acheteur, il est tenu de s‘assurer que le vendeur ne viole aucun droit de propriété industrielle de tiers.
  6. Les divergences de couleurs et les différences de brillance au niveau des surfaces basées sur la nature du matériau brut ainsi que les tolérances en matière d‘épaisseur, de format et de découpe qui s’appliquent au matériau restent sous réserve.

Article 5 Réserve de propriété, transfert de risques

  1. Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu‘au paiement intégral.
  2. Si le client est un entrepreneur, le risque est transféré à celui-ci lorsque les marchandises sont transmises à l‘entreprise de transport. Dans le cas des consommateurs, le risque n‘est transféré que lors de la remise des biens au client.

Article 6 Retard et frais de retard

  1. Le client, qui n‘est pas un consommateur, est en défaut de paiement s‘il n‘a pas payé dans les 30 jours suivant la date d‘échéance.
  2. Les consommateurs sont également en défaut de paiement dans un délai de 30 jours suivant la date d‘échéance si cette pénalité est mentionnée dans la facture ou la demande de paiement.
  3. Le vendeur est en droit de facturer au client un forfait de 2,50 € pour chaque lettre de rappel. Le client est autorisé à prouver que le retard de paiement n‘a occasionné aucun dommage ou seulement un dommage mineur. Nous nous réservons expressément le droit de faire valoir d‘autres frais de rappel.

Article 7 Dispositifs finales

  • Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales sont invalides en tout ou en partie, la validité des autres dispositions n‘est pas affectée.

Version : 23.10.2020

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